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Faire des photos : Droit à l’image !

L’article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Les exceptions au droit à l’image sont :
– 1) L’image non cadrée d’une personne prise dans un public.
– 2) Le droit à l’information lorsque la photographie illustre :
– un sujet d’actualité (la diffusion doit être limitée au temps de l’actualité liée à l’évènement) (Cass. civ. 1ère, 15 juin 1994, pourvoi n°92-16.471),

– un sujet ou d’un débat démocratique général (TGI, Paris, 2 juin 2004),
– un sujet historique (Cass. civ. 1ère, 12 décembre 2000),
– un « débat général de phénomène de société » (Cass. civ. 2ème, 4 novembre 2004).
– les fonctions d’une personnalité publique

Exceptions à l’exception, le droit à l’information ne joue pas si :
– L’image est détournée de son objet,
– Il y a atteinte au respect de la vie privée
– L’image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.